Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Geldende tekst van alle 32 artikelen.

Inhoudsopgave

Artikel 1Article 11, paragraphe 2 c):
Artikel 22 Article 11, paragraphe 4:
Artikel 33 Fonctionnaires de l'OIAC a) Sous réserve des dispositions de l'article 18 de l'Accord de siège, les fonctionnaires de…
Artikel 44 Disposition additionnelle a) Si le Gouvernement conclut avec une organisation intergouvernementale un accord qui…
Artikel 5Article 5 Autres formes d'immunité de juridiction des biens de l'OIAC, inviolabilité des archives, échantillons…
Artikel 6Article 6 Siège Les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour que…
Artikel 7Article 7 Loi et autorité au siège 1 Le Gouvernement reconnaît l'inviolabilité en tout temps du siège, qui est sous le…
Artikel 8Article 8 Protection du siège 1 Les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas prennent toutes mesures appropriées…
Artikel 9Article 9 Services publics fournis au siège 1 Les autorités néerlandaises compétentes font usage de leurs pouvoirs…
Artikel 10Article 10 Facilités et immunités en matière de communications et de publications 1 Le Gouvernement autorise l'OIAC à…
Artikel 11Article 11 Exonération d'impôts et de taxes pour L'OIAC et ses biens 1 Dans le cadre de ses activités officielles…
Artikel 12Article 12 Exonération de restrictions en matière financière Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou…
Artikel 13Article 13 Exonération de restrictions en matière d'importation et d'exportation Les articles importés ou exportés par…
Artikel 14Article 14 Déplacements et séjours 1 Le Gouvernement prend toutes mesures nécessaires pour faciliter et permettre…
Artikel 15Article 15 Missions permanentes aupres de L'OIAC Les missions permanentes des Etats parties établies au Royaume des…
Artikel 16Article 16 Privilèges et immunités des chefs de délégation, des répresentants permanents auprès de l'OIAC et des…
Artikel 17Article 17 Privilèges et immunités des délégués et des suppléants et conseillers des chefs de délégation 1 Sans…
Artikel 18Article 18 Privilèges et immunités du directeur général et des autres fonctionnaires de l'OIAC 1 Les fonctionnaires de…
Artikel 19Article 19 Privilèges et immunités des experts 1 Les experts jouissent, sur le territoire et à l'égard du Royaume des…
Artikel 20Article 20 Représentants et fonctionnaires d'états non parties à la Convention Le statut légal des représentants et…
Artikel 21Article 21 Notification 1 L'OIAC notifie sans tarder au Gouvernement:
Artikel 22Article 22 Sécurité sociale 1 En ce qui concerne le régime de sécurité sociale créé par l'OIAC, ou administré sous son…
Artikel 23Article 23 Emploi Les conjoints et les membres de la famille des fonctionnaires de l'OIAC qui font partie de leur…
Artikel 24Article 24 Dispositions additionnelles en matière de privilèges et d'immunités 1 Les privilèges et immunités accordés…
Artikel 25Article 25 Responsabilité internationale du Royaume des Pays-Bas L'établissement du siège de l'OIAC sur son territoire…
Artikel 26Article 26 Règlement des différends 1 L'OIAC prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
Artikel 27Article 27 Application de l'accord 1 Le présent accord sera interprété à la lumière de son but principal, qui est de…
Artikel 28Article 28 Fin de l'accord Le présent accord cessera d'être en vigueur si l'OIAC et le Gouvernement en sont ainsi…
Artikel 29Article 29 Amendements 1 Le présent accord peut être modifié à tout moment.
Artikel 30Article 30 Statut légal de l'arrangement séparé L'Arrangement séparé conclu en même temps que le présent accord en fait…
Artikel 31Article 31 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les deux parties se seront…
Artikel premierArticle premier Définitions Aux fins du présent accord:

Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.