Artikel 10 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 10 Facilités et immunités en matière de communications et de publications 1 Le Gouvernement autorise l'OIAC à communiquer librement et sans avoir besoin d'autorisation expresse, à toutes fins officielles, et protège son droit de le faire. L'OIAC a le droit d'employer des codes, ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance et ses autres communications officielles par des courriers ou des valises scellées qui bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques. 2 L'OIAC jouit pour ses communications officielles, dans la mesure où cela est compatible avec la Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982, d'un traitement qui n'est pas moins favorable que le traitement accordé par le Gouvernement à toute autre organisation ou à tout autre gouvernement, y compris les missions diplomatiques de ce gouvernement, en matière de priorité et tarifs pour les envois postaux, les câblogrammes, les télégrammes, les télex, les radiotélégrammes, les émissions télévisées, les communications téléphoniques, les télécopies et autres communications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio. 3 Le Gouvernement reconnaît le droit de l'OIAC de publier et de diffuser librement des informations sur le territoire du Royaume des Pays-Bas aux fins spécifiées dans la Convention. Toutes les communications officielles adressées à l'OIAC et toutes les communications officielles émanant de l'OIAC, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, sont inviolables. Cette inviolabilité s'étend, sans que cette énumération soit limitative, aux publications, photographies, films cinématographiques, vidéos, pellicules, enregistrements sonores et logiciels. 4 L'OIAC peut installer et utiliser un émetteur sans fil avec le consentement du Gouvernement, ledit consentement ne devant pas être indûment refusé dès lors que la longueur d'ondes aura été arrêtée d'un commun accord. 5 La teneur des paragraphes 3 et 4 ne saurait être interprétée comme exemptant l'OIAC du respect de la législation du Royaume des Pays-Bas ou de toute autre convention internationale à laquelle le Royaume des Pays-Bas est partie en matière de droits d'auteur.