Artikel 12 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 12 Exonération de restrictions en matière financière Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier ou règles de notification des transactions financières, l'OIAC peut librement: a) acheter toutes monnaies par les voies autorisées, les détenir et en disposer; b) disposer de comptes en toutes monnaies; c) acheter par les voies autorisées ou détenir des fonds, des valeurs et de l'or, et en disposer; d) transférer ses fonds, ses valeurs, son or et ses devises du Royaume des Pays-Bas dans un autre pays, ou inversement, ou à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie; e) se procurer des fonds de toute autre manière qu'elle juge souhaitable; toutefois, lorsque cette opération aura lieu sur le territoire du Royaume des Pays-Bas, l'OIAC devra obtenir l'assentiment du Gouvernement.