Artikel 18 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 18 Privilèges et immunités du directeur général et des autres fonctionnaires de l'OIAC 1 Les fonctionnaires de l'OIAC jouissent, sur le territoire et à l'égard du Royaume des Pays-Bas, des privilèges et immunités suivants: a) immunité d'arrestation ou de détention et d'inspection ou de saisie de leurs bagages officiels, dans la mesure prévue aux alinéas c et d du paragraphe 2; b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et les actes accomplis par eux en leur qualité officielle; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé d'être fonctionnaires de l'OIAC; en tout état de cause, cette immunité, de même que toute immunité prévue aux alinéas c et d du paragraphe 2 ne s'applique pas à une action civile intentée par un tiers pour des dommages découlant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'OIAC, conduit par un fonctionnaire de l'OIAC ou utilisé pour son compte, ou au motif d'une infraction impliquant un tel véhicule; c) exemption de tout impôt sur les traitements, émoluments, rémunérations et indemnités qui leur sont versés directement ou indirectement en raison de leur emploi au sein de l'OIAC; le Gouvernement ne prend pas ces revenus ainsi exemptés en considération lors du calcul du montant d'impôt à payer sur les revenus provenant d'autres sources; d) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints, les membres de leurs familles et les autres membres de leur ménage qui sont à leur charge, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers; e) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints, les membres de leurs familles et les autres membres de leur ménage qui sont à leur charge, de toutes obligations de service national; toutefois, en ce qui concerne les citoyens néerlandais, cette exemption est limitée aux fonctionnaires qui, en raison de leurs attributions, figurent sur une liste dressée par le Directeur général et approuvée par le Gouvernement; de plus, pour les fonctionnaires de nationalité néerlandaise ne figurant pas sur la liste précitée et appelés à remplir des obligations de service national, le Gouvernement accorde, sur la demande du Directeur général, les sursis nécessaires pour éviter toute interruption des activités essentielles de l'OIAC; f) liberté d'acquérir ou de posséder sur le territoire du Royaume des Pays-Bas ou en tout autre lieu, des valeurs étrangères, des comptes en devises et d'autres biens meubles et immeubles, pour les immeubles toutefois exclusivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants néerlandais; et, lorsque leurs fonctions à l'OIAC prennent fin, droit de sortir leurs avoirs du territoire du Royaume des Pays-Bas, par les voies autorisées et sans aucune interdiction ni restriction; g) protection et facilités de rapatriement, pour eux-mêmes, leurs conjoints, les membres de leurs familles et les autres membres de leur ménage qui sont à leur charge, identiques à celles qui sont accordées en période de crise internationale au personnel de rang comparable des missions diplomatiques établies au Royaume des Pays-Bas. 2 Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1: a) le Directeur général jouit des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés aux chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement, conformément à la Convention de Vienne; b) les Directeurs généraux adjoints jouissent également des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés aux chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement, conformément à la Convention de Vienne; c) les fonctionnaires de la classe P-5 et des classes supérieures ainsi que toutes autres catégories de fonctionnaires que le Directeur général, en consultation avec le Conseil exécutif et d'accord avec le Gouvernement, peut désigner en raison des responsabilités qui s'attachent à leurs fonctions à l'OIAC, jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités que le Gouvernement accorde au personnel diplomatique de rang comparable des missions diplomatiques établies au Royaume des Pays-Bas, conformément à la Convention de Vienne; d) les fonctionnaires de la classe P-4 et des classes inférieures jouis sent des mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités que le Gouvernement accorde aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies au Royaume des Pays-Bas, conformément à la Convention de Vienne, à condition que l'immunité de juridiction pénale et l'inviolabilité personnelle ne s'appliquent pas aux actes accomplis par eux en dehors de l'exercice de leurs fonctions officielles; e) les inspecteurs en mission sont autorisés à quitter le territoire du Royaume des Pays-Bas et à y rentrer en empruntant n'importe quel moyen de transport, avec leur matériel et échantillons. Le cas échéant, les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas leur accordent un traitement prioritaire, ainsi qu'à leurs bagages, en ce qui concerne les contrôles de douane et de sécurité. Les produits chimiques toxiques doivent être transportés conformément à la réglementation néerlandaise relative à la manipulation de tels produits. 3 Les fonctionnaires de l'OIAC qui sont des ressortissants néerlandais ou qui résident en permanence sur le territoire du Royaume des Pays-Bas jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés en vertu du présent accord dans la mesure où ceux-ci sont reconnus par la législation internationale, pour autant toutefois que le paragraphe 1 de l'article 22, l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 18, en ce qui concerne leurs bagages officiels, et les alinéas a du paragraphe 1 de l'article 18, en ce qui concerne leurs bagages officiels, et les alinéas b, c et e du paragraphe 1 s'appliquent à eux.