Artikel 7 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 7 Loi et autorité au siège 1 Le Gouvernement reconnaît l'inviolabilité en tout temps du siège, qui est sous le contrôle et l'autorité de l'OIAC conformément aux dispositions du présent accord. 2 L'OIAC a le droit d'édicter des règlements, applicables au siège, pour y créer les conditions nécessaires au plein exercice de ses attributions. Dans la mesure où les lois du Royaume des Pays-Bas seraient incompatibles avec l'un desdits règlements de l'OIAC, elles ne sont pas applicables au siège. Tout différend entre l'OIAC et le Royaume des Pays-Bas sur la question de savoir si un règlement de l'OIAC est conforme au présent article, ou si une loi du Royaume des Pays-Bas est incompatible avec l'un des règlements édictés par l'OIAC en vertu du présent article, doit être rapidement réglé selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du présent accord. Jusqu'à la solution du différend, le règlement de l'OIAC reste applicable et la loi du Royaume des Pays-Bas n'est pas applicable à l'intérieur du siège dans la mesure où l'OIAC la déclare incompatible avec ledit règlement. 3 L'OIAC informe le Gouvernement des règlements qu'elle a édictés en vertu du paragraphe 2 du présent article. 4 Les personnes autorisées à pénétrer dans un lieu en vertu des dispositions juridiques applicables s'abstiennent d'exercer ce pouvoir en ce qui concerne le siège, sauf à y avoir été expressément autorisées par le Directeur général ou en son nom. Toute personne ayant pénétré dans les locaux du siège avec l'autorisation du Directeur général les quitte immédiatement si la demande lui en est faite par le Directeur général ou en son nom. 5 Le présent article ne fait pas obstacle à l'application raisonnable des règlements de protection contre l'incendie édictés par les autorités néerlandaises compétentes. L'autorisation du Directeur général d'entrer à l'intérieur du siège est présumée s'il n'est pas possible de le joindre ou de joindre son représentant autorisé à temps. 6 La signification des actes de procédure ne peut avoir lieu au siège qu'avec le consentement préalable du Directeur général et dans les conditions acceptées par lui. 7 Le Directeur général empêche que le siège ne devienne le refuge de personnes tentant d'échapper à une arrestation ordonnée en exécution d'une loi du Royaume des Pays-Bas, ou recherchées par le Gouvernement pour être extradées vers un autre pays, ou cherchant à se dérober à la signification d'un acte de procédure.