Artikel 26 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 26 Règlement des différends 1 L'OIAC prend des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant: a) des différends résultant de contrats et des différends de droit privé dans lesquels l'OIAC est partie; b) des différends mettant en cause un fonctionnaire de l'OIAC ou un expert qui jouit de l'immunité en raison de sa fonction officielle, sauf si cette immunité a été levée par l'OIAC. 2 Tout différend entre l'OIAC et le Gouvernement au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, ou toute question touchant le siège et les relations entre l'OIAC et le Gouvernement, qui n'est pas réglé à l'amiable, est soumis aux fins de décision définitive à un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'une ou l'autre des parties. Chacune des parties désigne un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désignent ensemble le troisième arbitre, qui préside le tribunal. 3 Si l'une des parties ne désigne pas d'arbitre et n'a pas pris de dispositions à cette fin dans les deux mois suivant la demande de l'autre partie de procéder à cette désignation, cette dernière peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de le faire. 4 A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre dans les deux mois suivant leur désignation, l'une ou l'autre des parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. 5 La procédure du tribunal est conforme au Règlement facultatif d'arbitrage pour les organisations internationales et les Etats de la Cour permanente d'arbitrage en vigueur à la date de la signature du présent accord. 6 Le tribunal statue à la majorité des voix. La sentence est définitive et lie les parties.