Artikel 5 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 5 Autres formes d'immunité de juridiction des biens de l'OIAC, inviolabilité des archives, échantillons, matériel et autres biens 1 Les biens de l'OIAC, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte résultant d'une décision gouvernementale, administrative ou judiciaire ou prescrite par le législateur. 2 Les archives et les échantillons de l'OIAC, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont inviolables en tout temps. 3 Le matériel et les autres biens nécessaires aux activités de l'OIAC sont inviolables en tout temps.