Artikel 22 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

Article 22 Sécurité sociale 1 En ce qui concerne le régime de sécurité sociale créé par l'OIAC, ou administré sous son autorité, l'OIAC et les fonctionnaires de l'OIAC auxquels s'applique ledit régime sont exonérés de toutes cotisations obligatoires aux caisses de sécurité sociale du Royaume des Pays-Bas. En conséquence, ils ne sont pas couverts par les règlements du Royaume des Pays-Bas relatifs à la sécurité sociale. 2 Toute caisse de prévoyance établie par l'OIAC, ou administrée sous son autorité, a capacité juridique au Royaume des Pays-Bas, si l'OIAC en fait la demande, et jouit des mêmes exemptions, privilèges et immunités que l'OIAC. 3 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis aux conjoints et aux membres de la famille qui sont à la charge des personnes visées auparagraphe 1 qui font partie de leur ménage, à moins qu'ils ne soient employés sur le territoire du Royaume des Pays-Bas par un employeur autre que l'OIAC ou ne bénéficient du régime néerlandais de sécurité sociale.