Artikel 3 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Organisatie voor het Verbod van Chemische Wapens (OVCW) betreffende de zetel van de OVCW

3 Fonctionnaires de l'OIAC a) Sous réserve des dispositions de l'article 18 de l'Accord de siège, les fonctionnaires de l'OIAC qui ne sont ni des ressortissants néerlandais ni des résidents permanents du Royaume des Pays-Bas ne sont imposés, en ce qui concerne l'impôt néerlandais sur le revenu, que sur les revenus nationaux au sens des sections 48 et 49 de la Loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu, perçus en dehors de l'exercice de leurs fonctions au sein de l'OIAC. En ce qui concerne l'impôt néerlandais sur la fortune, seule la fortune nationale au sens des sections 12 et 13 de la Loi de 1964 relative à l'impôt sur la fortune est imposable. A cet égard, les fonctionnaires concernés sont assujettis au même régime que les membres des missions diplomatiques. b) Les fonctionnaires de l'OIAC de la classe P-5 et des classes supérieures sont exonérés de la TVA aux termes de l'article 33 et de l'article 36 du Décret d'application de la Loi de 1959 sur les impôts de l'Etat ( Algemene wet inzake rijksbelastingen ). La condition de réciprocité n'est pas requise. c) Les fonctionnaires de l'OIAC qui remplissent les conditions en matière de privilèges et immunités énoncés dans la Convention de Vienne bénéficient de l'exemption de tous droits et taxes s'ils importent ou achètent dans les pays de l'Union européenne un véhicule à moteur pour leur usage personnel. Après paiement des droits et taxes sur la valeur résiduelle dudit véhicule ou après la vente dudit véhicule dans un pays non membre de l'Union européenne, un autre véhicule à moteur peut être acheté hors taxes. L'exemption s'applique également aux taxes sur les véhicules à moteur et aux impôts sur les carburants. Les fonctionnaires de la classe P-5 et des classes supérieures qui vivent avec leur conjoint sont également exonérés de toutes taxes relatives à un second véhicule à moteur, conformément à la réglementation en vigueur. d) Les fonctionnaires de l'OIAC qui remplissent les conditions en matière de privilèges et immunités énoncés dans la Convention de Vienne bénéficient d'une exemption diplomatique des taxes municipales, notamment la partie de la taxe foncière due par l'occupant du logement. e) Les fonctionnaires de l'OIAC, conformément à la réglementation en vigueur, sont exonérés des droits d'importation, des impôts, à l'exception des paiements pour les services, en ce qui concerne leur mobilier et effets personnels et ont le droit d'exporter du mobilier et des effets personnels en franchise lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions aux Pays-Bas. Les effets personnels peuvent comprendre un nombre raisonnable d'automobiles qui auront été utilisées dans le ménage et auront plus de six mois d'âge. f) Si la réglementation relative au personnel diplomatique ou aux fonctionnaires internationaux réputés avoir le même statut que les fonctionnaires de l'OIAC est modifiée, la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'OIAC sera également modifiée.