Artikel 2 Overeenkomst tussen de Regering van de Franse Republiek, de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland tot wijziging en aanvulling van de Overeenkomst tussen de Regering van het K

Article 2 1 Les lois en vigueur dans l’État de séjour sont applicables à tout moment dans la zone de contrôles. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’ article 18, les agents de l’État de séjour ont le droit de circuler et d’intervenir à tout moment dans la zone de contrôles pour effectuer les missions qui leur incombent en vertu du droit national. 2 Lorsqu’ils réalisent des contrôles frontaliers dans l’État de séjour, les agents d’une Partie contractante appliquent les lois et les règlements relatifs aux contrôles frontaliers dans leur État et les mettent en œuvre dans la zone de contrôles située dans l’État de séjour de la même façon que sur leur territoire, dans le respect des procédures et des modalités fixées à l’ article 3.