Artikel 14 Overeenkomst tussen de Regering van de Franse Republiek, de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland tot wijziging en aanvulling van de Overeenkomst tussen de Regering van het K

Article 14 1 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’ article 23 de l’Accord, les demandes de réparation pour toutes pertes, toutes blessures ou tous dommages causés ou subis par les agents des autres États dans l’exercice de leurs fonctions dans l’État de séjour sont soumises au droit et à la juridiction de l’État dont relèvent ces agents comme si la circonstance à l’origine de la demande de réparation était intervenue dans cet État. 2 Les agents des autres États ne peuvent pas être poursuivis par les autorités de l’État de séjour à raison d’actes accomplis dans la zone de contrôles dans l’exercice de leurs fonctions. Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de leur État, comme si ces actes avaient eu lieu dans cet État. 3 Les autorités judiciaires ou de police de l’État de séjour qui procèdent à l’enregistrement des plaintes et à la constatation des faits relatifs à celles-ci doivent communiquer tous les éléments d’information et de preuve aux autorités compétentes de l’État dont relève l’agent mis en cause aux fins de poursuite éventuelle selon les lois en vigueur dans cet État.