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Overeenkomst tussen de Regering van de Franse Republiek, de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland tot wijziging en aanvulling van de Overeenkomst tussen de Regering van het K
Geldende tekst van alle 41 artikelen, ingedeeld volgens het BWB-wettenregister.
Inhoudsopgave
Deel I UITBREIDING VAN DE OVEREENKOMST VAN 1993
- Artikel 1Article 1 This Protocol shall apply to rail traffic between the Contracting Parties in either direction travelling via…
Deel III SLOTBEPALINGEN
- Artikel 33Article 33 1 Le présent Accord et son Protocole sont soumis à ratification, à acceptation ou à approbation.
- Artikel 34Article 34 Toute Partie contractante peut, au moment de sa signature, déposer une déclaration dans laquelle elle fait…
Hoofdstuk I ALGEMENE BEPALINGEN
- Artikel 2Article 2 1 Les lois en vigueur dans l’État de séjour sont applicables à tout moment dans la zone de contrôles.
Hoofdstuk II AUTORITEITEN EN ALGEMENE SAMENWERKINGSBEGINSELEN
- Artikel 3Article 3 1 Au moment de signer le présent Accord, chaque Partie contractante précise dans une déclaration écrite…
- Artikel 4Article 4 Sans préjudice du droit de l’État de séjour, les infractions aux lois et règlements des autres Parties…
- Artikel 5Article 5 1 Les contrôles frontaliers de l’État de départ sont en principe effectués avant les contrôles frontaliers de…
- Artikel 6Article 6 Si l’État d’arrivée refuse l’admission de personnes, de véhicules, d’animaux ou de biens, ou si des personnes…
- Artikel 7Article 7 1 Les dispositions du présent Protocole concernant les modalités de la juxtaposition des contrôles…
- Artikel 8Article 8 Les contrôles frontaliers de santé publique sur les personnes sont effectués dans la zone de contrôles située…
- Artikel 9Article 9 Lorsque des éléments d’information permettent de soupçonner l’existence d’une infraction, des contrôles…
- Artikel 10Article 10 1 Les contrôles mentionnés à l’ article 9 comprennent:
Hoofdstuk III WEDERZIJDSE RECHTSHULP IN STRAFZAKEN
- Artikel 11Article 11 L’inspection vétérinaire des animaux vivants n’empêche pas d’éventuelles mesures de quarantaine imposées par…
- Artikel 12Article 12 Les agents des autres États peuvent porter dans l’État de séjour leurs uniformes nationaux ou des signes…
- Artikel 12AArticle 12A 1 Les armes de service ou munitions peuvent uniquement être portées dans un État de séjour sous réserve de…
- Artikel 13Article 13 1 Les autorités de l’État de séjour accordent aux agents des autres États, dans l’exercice de leurs…
- Artikel 14Article 14 1 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’ article 23 de l’Accord, les demandes de réparation…
- Artikel 15Article 15 1 Les agents des autres États sont autorisés à transférer librement dans leur État les sommes perçues pour…
- Artikel 15AArticle 15A Aucune disposition de l’ article 15 ci-dessus ni aucune autre disposition du présent Accord n’est réputée…
- Artikel 15BArticle 15B 1 Les agents d’une Partie Contractante qui se trouvent à bord d’un train sur la base d’une disposition du…
Hoofdstuk IV INTERGOUVERNEMENTEEL COMITÉ
- Artikel 16Article 16 Les autorités compétentes de chaque Partie contractante déterminent, après consultations mutuelles, leurs…
- Artikel 17Article 17 1 Les autorités de chaque Partie contractante déploient tous leurs efforts pour que les autorités de l’autre…
- Artikel 18Article 18 1 Les agents des autres États sont habilités à assurer le bon ordre dans les locaux affectés à leur usage…
- Artikel 19Article 19 Les biens nécessaires à l’accomplissement des missions des agents des autres États dans l’État de séjour…
- Artikel 19AArticle 19A À chaque nouvelle adhésion d’un autre État au présent Accord, le nombre maximal de membres du Comité…
Hoofdstuk V SAMENWERKING TUSSEN DE BEVOEGDE AUTORITEITEN
- Artikel 20Article 20 1 Les agents des autres États exerçant leurs fonctions dans l’État de séjour sont autorisés à communiquer…
- Artikel 21Article 21 Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, actes de terrorisme…
- Artikel 22Article 22 De telles mesures peuvent comprendre la fermeture de la ligne ferroviaire.
- Artikel 23Article 23 1 Chaque État renonce à toute action envers les autres États pour la réparation des dommages causés à ses…
- Artikel 23AArticle 23A Lorsqu’ils agissent dans le cadre du présent Accord, les agents d’un État sont en permanence soumis à la…
- Artikel 23BArticle 23B 1 Sans préjudice des autres dispositions prévues par les Parties contractantes dans le présent Accord ou…
Hoofdstuk VI SLOTBEPALINGEN
- Artikel 24Article 24 L’application du présent Accord et de son Protocole peut faire l’objet en tant que de besoin d’arrangements…
- Artikel 24AArticle 24A Le Gouvernement du Royaume de Belgique est le dépositaire du présent Accord et de son Protocole.
- Artikel 25Article 25 1 Chaque Partie contractante peut demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent…
- Artikel 26Article 26 Tous les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord et de son Protocole sont…
- Artikel 27Article 27 1 Si une quelconque évolution législative future rend une ou plusieurs dispositions du présent Accord ou de…
- Artikel 27AArticle 27A 1 Après l’entrée en vigueur du présent Accord et de son Protocole et à l’invitation des Parties…
- Artikel 27BArticle 27B 1 Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord et son Protocole après notification écrite…
- Artikel 27CArticle 27C 1 Le présent Accord et son Protocole peuvent être dénoncés à tout moment avec l’accord de toutes les…
- Artikel 28Article 28 Le présent Accord et son Protocole seront soumis à ratification ou approbation.
Titre I EXTENSION DE L’ACCORD DE 1993
- Artikel 1erArticle 1er Le présent Protocole s’applique à la circulation ferroviaire dans les deux sens entre les Parties…
Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.