Artikel 4 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

4 Ad article 4 a) Une personne physique qui vit à bord d'un navire ou d'un bateau servant à la navigation intérieure sans avoir de domicile réel dans un Etat contractant est réputée avoir son domicile dans l'Etat où se trouve le port d'attache du navire ou du bateau. b) Lorsqu'une société n'est pas assujettie à l'impôt en tant que telle dans un Etat contractant et est assujettie à l'impôt en tant que telle dans l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant applique, à la demande de la société, les dispositions des chapitres III, IV et V de la Convention dans la mesure où ces dispositions auraient dÛ être appliquées si les personnes possédant des droits dans le patrimoine de la société avaient recueilli ou possédé directement, chacune proportionnellement à sa part dans cette société, le revenu ou la fortune de ladite société. L'application de la phrase précédente ne modifie en rien le fait que l'autre Etat contractant détermine selon sa législation interne la base imposable de la société, et ne réduit cette base que dans la mesure où une telle réduction découle directement de la phrase précédente.