Artikel 27 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

27 Ad article 28 Lorsque les autorités compétentes des Etats contractants sont parvenues à un accord dans le cadre d'une procédure amiable basée sur les dispositions de l'article 28, elles peuvent également convenir que l'Etat contractant dans lequel l'accord précité entraîne une augmentation du revenu imposable renonce à tous accroissements d'impôt, intérêts et frais afférents à l'impôt dû par suite de cette augmentation du revenu imposable, à condition que l'autre Etat contractant renonce à octroyer des intérêts en raison de la réduction d'impôt correspondante qui résulte de cet accord.