Artikel 20 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

20 Ad articles 7, 14, 15 et 16 a) Pour l'application de l'article 16, paragraphe 1, il est entendu, que, en ce qui concerne les Pays-Bas, l'expression «fonctions analogues» désigne également un «commissaire de société» désigné comme tel par l'assemblée générale des actionnaires ou tout autre organe compétent de la société qui est un résident des Pays-Bas et qui est chargé de contrôler la gestion de la société. b) Il est entendu que, lorsqu'une entreprise exploitée par une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants exerce son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, et que cette entreprise est, conformément à la législation du premier Etat, transformée totalement ou partiellement en une entreprise exploitée par une société située dans cet Etat, les revenus que cette personne physique perçoit au titre d'activités exercées pour cette société en cours de constitution et qui sont imputables à l'activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant pendant la période au cours de laquelle la société est en cours de constitution, sont considérés, pour l'application de la Convention, comme des rémunérations au sens de l'article 15 ou de l'article 16, selon le cas. La phrase qui précède s'applique mutatis mutandis lorsque la personne physique susmentionnée exerce une activité indépendante au sens de l'article 14 de la Convention.