Artikel 30 Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Article 30 Extension territoriale 1 La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires: a) à Surinam et aux Antilles néerlandaises ou à l'un seulement de ces pays; b) aux territoires d'outre-mer de la République française, lorsque ces pays ou territoires prélèvent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir d'une date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord par échange de notes diplomatiques. 2 A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l' article 32, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout pays ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.