Terug naar alle wetten
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Franse Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen
Geldende tekst van alle 38 artikelen, ingedeeld volgens het BWB-wettenregister.
Inhoudsopgave
Hoofdstuk I Reikwijdte van de Overeenkomst
Hoofdstuk II Begripsbepalingen
- Artikel 3Article 3 Définitions générales 1 Au sens de la présente Convention:
- Artikel 4Article 4 Domicile fiscal 1 Au sens de la présente Convention, l'expression «résident de l'un des Etats" désigne toute…
- Artikel 5Article 5 Etablissement stable 1 Au sens de la présente Convention, l'expression „établissement stable„ désigne une…
Hoofdstuk III Belastingheffing naar het inkomen
- Artikel 6Article 6 Revenus immobiliers 1 Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations…
- Artikel 7Article 7 Bénéfices des entreprises 1 Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats ne sont imposables que dans cet…
- Artikel 8Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne 1 Par dérogation aux dispositions de l' article 7:
- Artikel 9Article 9 Entreprises associées Lorsque a) une entreprise de l'un des Etats participe directement ou indirectement à la…
- Artikel 10Article 10 Dividendes 1 Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un résident de…
- Artikel 11Article 11 Intérêts 1 Les intérêts provenant de l'un des Etats et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables…
- Artikel 12Article 12 Redevances 1 Les redevances provenant de l'un des Etats et payées à un résident de l'autre Etat ne sont…
- Artikel 13Article 13 Gains en capital 1 Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au…
- Artikel 14Article 14 Professions indépendantes 1 Les revenus qu'un résident de l'un des Etats tire d'une profession libérale ou…
- Artikel 15Article 15 Professions dépendantes 1 Sous réserve des dispositions des articles 16, 19 et 20, les salaires, traitements…
- Artikel 16Article 16 Administrateurs, directeurs (bestuurders) et commissaires (commissarissen) de sociétés 1 Les tantièmes…
- Artikel 17Article 17 Artistes et sportifs 1 Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels…
- Artikel 18Article 18 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations…
- Artikel 19Article 19 Fonctions publiques 1 Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats ou l'une de ses…
- Artikel 20Article 20 Professeurs 1 Les rémunérations que les professeurs et autres membres du personnel enseignant, résidents de…
- Artikel 21Article 21 Etudiants et stagiaires 1 Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un…
- Artikel 22Article 22 Autres revenus Les éléments du revenu d'un résident de l'un des Etats, auxquels les articles précédents de…
Hoofdstuk IV
- Artikel 23Article 23 Imposition de la fortune 1 La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au…
Hoofdstuk V
- Artikel 24Article 24 Dispositions pour éliminer les doubles impositions II est entendu que la double imposition sera évitée de la…
Hoofdstuk VI Bijzondere bepalingen
- Artikel 25Article 25 Non-discrimination 1 Les nationaux de l'un des Etats, qu'ils soient des résidents dudit Etat ou non, ne sont…
- Artikel 26Article 26 Application de la Convention Les autorités compétentes des Etats déterminent les modalités d'application de…
- Artikel 27Article 27 Procédure amiable 1 Lorsqu'un résident de l'un des Etats estime que les mesures prises par l'un des Etats ou…
- Artikel 28Article 28 Echange de renseignements 1 Les autorités compétentes des deux Etats échangeront les renseignements d'ordre…
- Artikel 29Article 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas…
- Artikel 30Article 30 Extension territoriale 1 La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications…
Hoofdstuk VII Slotbepalingen
- Artikel 31Article 31 Entrée en vigueur 1 La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles…
- Artikel 32Article 32 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des…
Protocol
- Artikel II Ad article 4 Une personne physique qui demeure à bord d'un navire ou d'un bateau, sans avoir de domicile réel dans…
- Artikel IIII Ad article 6 La France se réserve le droit de considérer, conformément aux dispositions de sa loi interne, comme…
- Artikel IIIIII Ad article 10 II est entendu que pour l'application du paragraphe 7 les sociétés résidentes des Pays-Bas qui…
- Artikel IVIV Ad articles 10, 11 et 12 Pour l'application des dispositions des articles 10, 11 et 12, les demandes de…
- Artikel VV Ad article 24 II est entendu que pour autant qu'il s'agit de l'impôt néerlandais sur le revenu ou de l'impôt…
- Artikel VIVI Ad Articles 4, 8, 13 et 23 1 Il est entendu que, nonobstant les dispositions des articles 4, 8, 13 et 23 de la…
Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.