Artikel 27 Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belastingen met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Article 27 Echange de renseignements 1 Les autorités compétentes des deux Etats échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer la présente Convention, en particulier pour prévenir la fraude. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention, et des réclamations et recours y relatifs. 2 Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats l'obligation: a.de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat; b.de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat; c.de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel, ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. 3 L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.