Artikel 20 Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belastingen met betrekking tot belastingen naar het inkomen en naar het vermogen

Article 20 Fonctions publiques 1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les rémunérations versées par l'un des Etats ou par une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, à une personne physique résidente de l'autre Etat au titre de services rendus, sont imposables dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition ne 'sapplique pas lorsqu'une telle rémunération est payée aux nationaux de l'autre Etat. Dans ce cas la rémunération reçue n'est imposable que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. 2 Les dispositions des articles 16 et 17 s'appliquent aux rémunérations versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats, par une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public de cet Etat.