Artikel 26 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Tunesische Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen

Article 26 Fonctionnaires Diplomatiques et Consulaires 1 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers. 2 Aux fins de la présente Convention, une personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant établie dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, et qui est un national de l'Etat accréditant, est considérée comme un résident de l'Etat accréditant à condition d'y être soumise aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu que les résidents de cet Etat. 3 La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu que les résidents de cet Etat.