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Artikel 17bis Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”
Article 17bis Il est institué un « Fonds de pension EUROCONTROL », qui constitue une catégorie particulière d’actifs, détenus par l’Organisation. Le Fond n’a pas la personnalité juridique. II est géré selon les modalités définies dans l’Appendice des présents Statuts.
Bron: wetten.overheid.nl