Artikel 16 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Article 16 1 Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses. Toutes les recettes et dépenses de l’Agence doivent faire l’objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire. 2 L’exercice budgétaire commence le 1 er janvier et prend fin le 31 décembre. 3 Le Directeur général soumet le projet de budget et de plan financier quinquennal à l’approbation de la Commission au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.