Artikel 36 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Article 36 1 L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, de tout Etat non signataire du Protocole précité, est subordonnée: (a) à l'accord de la Commission statuant à l'unanimité; (b) au dépôt concomitant par cet Etat de son instrument d'adhésion à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Bruxelles en 1981. 2 La décision d'accepter l'adhésion est notifiée à l'Etat non signataire par le Président de la Commission. 3 L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats signataires et adhérents. 4 L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.