Artikel 9 Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Article 9 1 Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée. 2 La majorité pondérée s’entend de plus de la moitié des suffrages exprimés, étant entendu que: – ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’article 8 de la Convention; – ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant. 3 En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deuxième scrutin au cours de la même séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se répète lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante.