Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart “EUROCONTROL”

Geldende tekst van alle 31 artikelen, ingedeeld volgens het BWB-wettenregister.

Inhoudsopgave

Artikel 7Article 7 1 Pour l’exercice de sa mission, l’Agence peut notamment construire et exploiter les bâtiments et…
Artikel 8Article 8 Le Directeur général élabore, et soumet à l’approbation de la Commission, le Règlement des marches portant…
Artikel 9Article 9 1 Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.
Artikel 10Article 10 Pour l’application du (l) du paragraphe 1 de l’article 2, le Comité élargi visé dans l’Accord multilatéral…
Artikel 11Article 11 Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission, le règlement financier qui fixe notamment les…
Artikel 12Article 12 1 Sans préjudice du droit pour les Parties contractantes de présenter des propositions, le Directeur général…
Artikel 13Article 13 1 Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, par la Commission à la majorité pondérée, sous…
Artikel 14Article 14 La Commission détermine les langues de travail de l’Agence.
Artikel 15Article 15 L’Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.
Artikel 16Article 16 1 Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.
Artikel 17Article 17 Le budget et le plan financier quinquennal peuvent être révisés en cours d’exercice, si les circonstances…
Artikel 18Article 18 1 Les services de l’Agence peuvent, à la demande de la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur…
Artikel 19Article 19 1 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions annuelles de chacune des…
Artikel 20Article 20 1 L'Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les ressources nécessaires à…
Artikel 21Article 21 Le règlement financier prévu à l’article 11 ci-dessus détermine les conditions de prévision, d’exécution et…
Artikel 23Article 23 Tous les projets d’amendements aux Statuts sont soumis à l’approbation de la Commission, sous réserve des…
Artikel 24Article 24 En raison de son régime propre de prévoyance sociale, l'Organisation, le Directeur Général et les membres du…
Artikel 25Article 25 1 La responsabilité contractuelle de l'Organisation est réglée par la loi applicable au contrat en cause.
Artikel 26Article 26 1 (a) Les installations de l'Organisation sont inviolables.
Artikel 27Article 27 1 L'Organisation collabore en tout temps avec les Autorités compétentes des Parties Contractantes en vue de…
Artikel 28Article 28 Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2 de l'article 2, les…
Artikel 29Article 29 Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2 de l'article 2, l'Agence…
Artikel 30Article 30 Les Parties Contractantes reconnaissent la nécessité pour l'Agence de réaliser son équilibre financier, et…
Artikel 31Article 31 1 Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties Contractantes, soit entre les Parties…
Artikel 32Article 32 1 Les Statuts de l'Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient apportées dans les conditions…
Artikel 33Article 33 En cas de crise ou de guerre, les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter atteinte à la…
Artikel 34Article 34 Les Parties Contractantes s'engagent à faire bénéficier l'Agence des dispositions légales en vigueur…
Artikel 35Article 35 1 La présente Convention, tellequ 'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, est…
Artikel 36Article 36 1 L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles…

Bijlage 1 Statuten van het Agentschap

Artikel 17bisArticle 17bis Il est institué un « Fonds de pension EUROCONTROL », qui constitue une catégorie particulière d’actifs…
Artikel 22bisArticle 22bis 1 Une Mission d’audit est chargée, notamment:

Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.