Artikel 4 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen naar het inkomen en tot het voorkomen van het ontduiken en ontwijken van belasting

4 Ad article 3, paragraphe 2, et article 24, paragraphe 3 Il est entendu que, lorsque les autorités compétentes des États contractants seront parvenues, dans le cadre de la Convention, à une solution par voie d’accord amiable dans des cas où: a. l’interprétation, en application du paragraphe 2 de l’article 3, d’un terme ou d’une expression non défini; ou b. une différence de qualification (par exemple d’un élément de revenu ou d’une personne), entraînent une situation de double imposition ou de double exonération, cette solution – après avoir été notifiée par les deux autorités compétentes – sera également contraignante pour l’application de la Convention dans d’autres cas similaires.