Artikel 27 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen naar het inkomen en tot het voorkomen van het ontduiken en ontwijken van belasting

Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1 Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit de dispositions d'accords particuliers. 2 Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un État contractant accrédités dans l'autre État contractant ou dans un État tiers, qui ont la nationalité de l'État accréditant, sont réputés être des résidents dudit État s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu, que les résidents de cet État. 3 La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un État tiers, lorsqu'elles séjournent dans un État contractant et ne sont pas considérées comme des résidents de l'un ou l'autre État contractant en matière d'impôts sur le revenu.