Artikel 7 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat ter voorkoming van dubbele belasting op het gebied van successiebelastingen

Article 7 1) La présente Convention est applicable à tous les cas où le décès du défunt a eu lieu après l'entrée en vigueur de la Convention. 2) La présente Convention n'est plus applicable aux cas où le décès du défunt a eu lieu après l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la Convention a été dénoncée valablement.