Artikel 5 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Zwitserse Bondsstaat ter voorkoming van dubbele belasting op het gebied van successiebelastingen

Article 5 1) Les autorités administratives supérieures des deux Etats pourront s'entendre pour supprimer la double imposition quant aux impôts mentionnés à l'article 1er dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'interprétation ou l'application de la présente Convention donnent lieu à des difficultés ou à des doutes. 2) Au surplus, sont applicables par analogie l'article 11, 1er alinéa, et le Protocole Final ad article 11 de la Convention conclue en date de ce jour entre les deux Hautes Parties Contractantes en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune.