Artikel 7 Additioneel Protocol bij het Internationale Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart "EUROCONTROL"

Article 7 1 Le présent Protocole sera ratifié. 2 Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. 3 Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat partie à la Convention qui procédera le dernier à cette formalité. 4 Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats parties à la Convention de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur.