Artikel 5 Additioneel Protocol bij het Internationale Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart "EUROCONTROL"

Article 5 Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties Contractantes, soit entre les Parties Contractantes et l'Organisation représentée par la Commission, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Protocole, sera réglé suivant la procédure prévue à l'article 33 de la Convention.