Artikel 3 Additioneel Protocol bij het Internationale Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart "EUROCONTROL"

Article 3 1 Lorsque le Directeur général de l'Agence ou tout fonctionnaire ou agent régi par le Statut administratif prévu à l'article 14 des Statuts de l'Agence ou par les Conditions générales d'emploi du personnel du Centre Eurocontrol à Maastricht est soumis à l'imposition par un Etat membre sur les revenus qui lui sont versés par l'Organisation, ledit Etat prendra les mesures voulues pour procéder à un ajustement financier aussi exact que possible en faveur du budget correspondant de l'Organisation en fonction du montant de cette imposition. 2 Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliqueront pas aux pensions et rentes versées par l'Organisation.