Artikel 10 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Article 10 1 La coopération fondée sur l’article 13 du Traité de police ne peut être utilisée pour effectuer des observations soumises à des conditions légales particulières dans la réglementation des Parties. Par conséquent, l’action de suivi demandée doit toujours impliquer une intervention physique par le service compétent qui a reçu les données. 2 Si les caméras ANPR doivent être utilisées à des fins d’observation transfrontalière, cela se fait conformément aux conditions et procédures prévues à l’article 22 du Traité de police, dans le respect du droit national de l’État d’accueil.