Overeenkomst ter uitvoering van artikel 13 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Geldende tekst van alle 24 artikelen.

Inhoudsopgave

Artikel 1De mogelijkheden voorzien in artikel 13 van het Politieverdrag worden toegepast door het Koninkrijk België en het…
Artikel 2Article 2 1 Pour l’application du présent Accord d’exécution, on entend par:
Artikel 3Article 3 1 Le présent Accord d’exécution ne fixe que les conditions, modalités et procédures des formes de coopération…
Artikel 4Article 4 Les données de référence comprennent uniquement les données qui peuvent également être incluses en tant que…
Artikel 5Article 5 La transmission de données de référence sur la base de l’article 13 du Traité de police peut avoir lieu sur…
Artikel 6Article 6 Étant donné que les deux Parties disposent de leur propre liste de données de référence tirées du SIS, il est…
Artikel 7Article 7 1 Les listes propres de données de référence composées par les Parties au moyen de données du SIS, visées à…
Artikel 8Article 8 Les données de référence peuvent être fournies et utilisées aux fins de la prévention, de l’examen et de la…
Artikel 9Article 9 1 Le service compétent qui fournit les données de référence précise l’action de suivi demandée au service…
Artikel 10Article 10 1 La coopération fondée sur l’article 13 du Traité de police ne peut être utilisée pour effectuer des…
Artikel 11Article 11 1 Les services compétents qui fournissent et reçoivent les données déterminent à l’avance la zone…
Artikel 12Article 12 Le service compétent qui reçoit les données de référence peut refuser de les utiliser, conformément à…
Artikel 13Article 13 1 Les données de référence reçues ne peuvent être utilisées que sur les caméras ANPR connectées au système…
Artikel 14Article 14 Le service compétent bénéficiaire utilise toujours la dernière version reçue des données de référence.
Artikel 15Article 15 1 Les données de référence fournies doivent comprendre au moins les catégories de données suivantes pour…
Artikel 16Article 16 1 Les données de référence sont fournies par l’intermédiaire des points de contact nationaux, conformément à…
Artikel 17Article 17 1 Si un hit est enregistré sur un véhicule ou une personne faisant l’objet d’un signalement international…
Artikel 18Article 18 1 Si un hit est enregistré pour un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un signalement international et que…
Artikel 19Article 19 1 Si un hit est enregistré sur un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un signalement international tel que…
Artikel 20Article 20 1 Pour déterminer les données de référence que les services compétents des Parties doivent se fournir…
Artikel 21Article 21 1 Les dispositions du droit national des Parties applicables pour la transposition de la directive (UE)…
Artikel 22Article 22 Chaque Partie prend en charge ses propres frais pour la mise en œuvre du présent Accord d’exécution.
Artikel 23Article 23 1 Le secrétaire général de l’Union Benelux est le dépositaire du présent Accord d’exécution.
Artikel 1erArticle 1er Les possibilités prévues à l’article 13 du Traité de police sont appliquées par le Royaume de Belgique et…

Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.