Artikel 7 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België voor de aanpassing van de grens tussen de Nederlandse gemeenten Eijsden-Margraten en Maastricht en de Belgische stad Wezet

Article 7 Ledit article régit certains effets du transfert de parties de territoire mentionné à l’ article 2, troisième paragraphe. Le premier paragraphe décrit la transmission des droits publics souverains liés au territoire des parties contractantes. Le deuxième paragraphe se réfère à la transmission des biens cadastrés néerlandais et des biens immobiliers belges. Le troisième paragraphe détermine que les droits existants des particuliers doivent continuer à être respectés. Le quatrième paragraphe stipule que les transcriptions des données hypothécaires et cadastrales requises ont lieu dans le mois qui suit la date de l’entrée en vigueur du traité et sont gratuites.