Artikel 4 Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk België voor de aanpassing van de grens tussen de Nederlandse gemeenten Eijsden-Margraten en Maastricht en de Belgische stad Wezet

Article 4 Il est possible que les bornes-frontières terrestres doivent être déplacées afin d’être conformes à la nouvelle frontière. Un mandat spécial temporaire sera octroyé à cet effet à la commission permanente des bornes-frontières, créée le 15 septembre 2016 par le Commissaire du Roi de la Province du Limbourg (Pays-Bas) et le Gouverneur de la Province de Liège (Belgique). Cette commission des bornes-frontières a été créée selon l’exemple de la commission permanente des bornes-frontières fondée en 1978 par le Commissaire de la Reine de la Province du Limbourg (Pays-Bas) et le Gouverneur de la Province du Limbourg (Belgique). Le déplacement des bornes-frontières exige un mandat spécial, par lequel la commission permanente est temporairement transformée en commission ad hoc, à laquelle les bourgmestres de la ville de Visé et des communes d’Eijsden-Margraten et/ou de Maastricht participeront également.