Artikel 96 Protocol betreffende de authentieke tekst in drie talen van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart

Article 96 Aux fins de la présente Convention a) „Service aérien” signifie tout service aérien régulier assuré par aéronef pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises; b) „Service aérien international” signifie un service aérien qui traverse l'espace aérien au-dessus du territoire de deux ou plusieurs Etats; c) „Entreprise de transport aérien” signifie toute entreprise de transport aérien offrant ou exploitant un service aérien international; d) „Escale non commerciale” signifie un atterrissage ayant un but autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises ou de courrier.