Protocol betreffende de authentieke tekst in drie talen van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart

Geldende tekst van alle 105 artikelen, ingedeeld volgens het BWB-wettenregister.

Inhoudsopgave

Artikel IArticle I The text of the Convention in the French and Spanish languages annexed to this Protocol, together with the…
Artikel IIArticle II If a State party to this Protocol has ratified or in the future ratifies any amendment made to the…
Artikel IIIArticle III 1) The States members of the International Civil Aviation Organization may become parties to this Protocol…
Artikel IVArticle IV 1) This Protocol shall come into force on the thirtieth day after twelve States shall, in accordance with…
Artikel VArticle V Any future adherence of a State to the Convention shall be deemed to be acceptance of this Protocol.
Artikel VIArticle VI As soon as this Protocol comes into force, it shall be registered with the United Nations and with the…
Artikel VIIArticle VII 1) This Protocol shall remain in force so long as the Convention is in force.
Artikel VIIIArticle VIII The Government of the United States of America shall give notice to all States members of the…
Artikel IXArticle IX This Protocol, drawn up in the English, French and Spanish languages, each text being equally authentic…

Annexe CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE

Partie PREMIÈRE Navigation aérienne

Chapitre I Principes généraux et application de la Convention

Artikel premierArticle premier Souveraineté Les Etats contractants reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et…
Artikel 2Article 2 Territoire Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d'un Etat les régions…
Artikel 3Article 3 Aéronefs civils et aéronefs d'Etat a) La présente Convention s'applique uniquement aux aéronefs civils et ne…
Artikel 4Article 4 Usage indu de l'Aviation civile Chaque Etat contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des…

Chapitre II Vol au-dessus du territoire des Etats contractants

Artikel 5Article 5 Droits des aéronefs n'assurant pas de service régulier Chaque Etat contractant convient que tous les aéronefs…
Artikel 6Article 6 Services aériens réguliers Aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à…
Artikel 7Article 7 Cabotage Chaque Etat contractant a le droit de refuser aux aéronefs d'autres Etats contractants la permission…
Artikel 8Article 8 Aéronefs sans pilote Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d'un…
Artikel 9Article 9 Zones interdites a) Chaque Etat contractant peut, pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité…
Artikel 10Article 10 Atterrissage sur un aéroport douanier Sauf dans le cas où, aux termes de la présente Convention ou d'une…
Artikel 11Article 11 Application des règlements de l'air Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et…
Artikel 12Article 12 Règles de l'air Chaque Etat contractant s'engage à adopter des mesures afin d'assurer que tout aéronef…
Artikel 13Article 13 Règlements d'entrée et de congé Les lois et règlements d'un Etat contractant concernant l'entrée ou la…
Artikel 14Article 14 Prévention de la propagation des maladies Chaque Etat contractant convient de prendre des mesures efficaces…
Artikel 15Article 15 Redevances d'aéroport et droits similaires Tout aéroport situé dans un Etat contractant et ouvert aux…
Artikel 16Article 16 Visite des aéronefs Les autorités compétentes de chacun des Etats contractants ont le droit de visiter, à…

Chapitre III Nationalité des aéronefs

Artikel 17Article 17 Nationalité des aéronefs Les aéronefs ont la nationalité de l'Etat dans lequel ils sont immatriculés.
Artikel 18Article 18 Double immatriculation Un aéronef ne peut être valablement immatriculé dans plus d'un Etat, mais son…
Artikel 19Article 19 Lois nationales régissant l'immatriculation L'immatriculation ou le transfert d'immatriculation d'aéronefs…
Artikel 20Article 20 Port des marques Tout aéronef employé à la navigation aérienne internationale porte les marques de…
Artikel 21Article 21 Rapports d'immatriculation Chaque Etat contractant s'engage à fournir, sur demande, à tout autre Etat…

Chapitre IV Mesures destinées à faciliter la navigation aérienne

Artikel 22Article 22 Simplification des formalités Chaque Etat contractant convient d'adopter, par la promulgation de règlements…
Artikel 23Article 23 Formalités de douane et d'immigration Chaque Etat contractant s'engage, dans la mesure où il le juge…
Artikel 24Article 24 Droits de douane a) Au cours d'un vol à destination ou en provenance du territoire d'un autre Etat…
Artikel 25Article 25 Aéronefs en détresse Chaque Etat contractant s'engage à prendre les mesures qu'il jugera réalisables afin de…
Artikel 26Article 26 Enquête sur les accidents En cas d'accident survenu à un aéronef d'un Etat contractant sur le territoire…
Artikel 27Article 27 Exemption de saisie en cas de contestation sur les brevets d'invention a) Lorsqu'un aéronef d'un Etat…
Artikel 28Article 28 Installations et services de navigation aérienne et systèmes normalisés Chaque Etat contractant s'engage…

Chapitre V Conditions à remplir en ce qui concerne les aéronefs

Artikel 29Article 29 Documents de bord des aéronefs Tout aéronef d'un Etat contractant employé à la navigation internationale…
Artikel 30Article 30 Equipement radio des aéronefs a) Les aéronefs de chaque Etat contractant ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent…
Artikel 31Article 31 Certificats de navigabilité Tout aéronef employé à la navigation internationale doit être muni d'un…
Artikel 32Article 32 Licences du personnel a) Le pilote de tout aéronef et les autres membres de l'équipage de conduite de tout…
Artikel 33Article 33 Reconnaissance des certificats et licences Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d'aptitude…
Artikel 34Article 34 Carnets de route Pour chaque aéronef employé à la navigation internationale, il est tenu un carnet de route…
Artikel 35Article 35 Restrictions relatives à la cargaison a) Les munitions de guerre et le matériel de guerre ne peuvent être…
Artikel 36Article 36 Appareils photographiques Tout Etat contractant peut interdire ou réglementer l'usage d'appareils…

Chapitre VI Normes et pratiques recommandées internationales

Artikel 37Article 37 Adoption de normes et procédures internationales Chaque Etat contractant s'engage à prêter son concours pour…
Artikel 38Article 38 Dérogation aux normes et aux procédures internationales Tout Etat qui estime ne pouvoir se conformer en tous…
Artikel 39Article 39 Annotation des certificats et licences a) Tout aéronef ou élément d'aéronef au sujet duquel il existe une…
Artikel 40Article 40 Validité des certificats et des licences annotés Aucun aéronef ou membre du personnel dont le certificat ou…
Artikel 41Article 41 Reconnaissance des normes de navigabilité existantes Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni…
Artikel 42Article 42 Reconnaissance des normes existantes de compétence du personnel Les dispositions du présent chapitre ne…

Partie DEUXIÈME L'Organisation de l'Aviation civile internationale

Chapitre VII L'Organisation

Artikel 43Article 43 Nom et composition Il est institué par la présente Convention une organisation qui portera le nom…
Artikel 44Article 44 Objectifs L'Organisation a pour buts et objectifs d'élaborer les principes et les techniques de la…
Artikel 45Article 45 Siège permanent L'Organisation aura son siège permanent au lieu que fixera, au cours de sa dernière session…
Artikel 46Article 46 Première session de l'Assemblée La première session de l'Assemblée sera convoquée par le Conseil intérimaire…
Artikel 47Article 47 Capacité juridique Sur le territoire de chaque Etat contractant, l'Organisation jouit de la capacité…

Chapitre VIII L'Assemblée

Artikel 48Article 48 Sessions de l'Assemblée et vote a) L'Assemblée se réunit chaque année et est convoquée par le Conseil en…
Artikel 49Article 49 Pouvoirs et obligations de l'Assemblée Les pouvoirs et obligations de l'Assemblée sont les suivants:

Chapitre IX Le Conseil

Artikel 50Article 50 Composition et élection du Conseil a) Le Conseil est un organe permanent responsable devant l'Assemblée.
Artikel 51Article 51 Président du Conseil Le Conseil élit son Président pour une période de trois ans.
Artikel 52Article 52 Vote au Conseil Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres.
Artikel 53Article 53 Participation sans droit de vote Tout Etat contractant peut participer, sans droit de vote, à l'examen par…
Artikel 54Article 54 Fonctions obligatoires du Conseil Le Conseil doit:
Artikel 55Article 55 Fonctions facultatives du Conseil Le Conseil peut:

Chapitre X La Commission de Navigation aérienne

Artikel 56Article 56 Nomination de la Commission La Commission de Navigation aérienne se compose de douze membres nommés par le…
Artikel 57Article 57 Fonctions de la Commission La Commission de Navigation aérienne doit:

Chapitre XI Personnel

Artikel 58Article 58 Nomination du personnel Sous réserve des règles établies par l'Assemblée et des dispositions de la présente…
Artikel 59Article 59 Caractère international du personnel Le Président du Conseil, le Secrétaire général et les autres membres du…
Artikel 60Article 60 Immunités et privilèges du personnel Chaque Etat contractant s'engage, dans la mesure où son régime…

Chapitre XII Finances

Artikel 61Article 61 Budget et répartition des dépenses Le Conseil soumet à l'Assemblée un budget annuel, des états de comptes…
Artikel 62Article 62 Suspension du droit de vote L'Assemblée peut suspendre le droit de vote à l'Assemblée et au Conseil de tout…
Artikel 63Article 63 Dépenses des délégations et des autres représentants Chaque Etat contractant prend à sa charge les dépenses…

Chapitre XIII Autres arrangements internationaux

Artikel 64Article 64 Arrangements en matière de sécurité Pour les questions aériennes de sa compétence qui concernent directement…
Artikel 65Article 65 Arrangements avec d'autres organismes internationaux Le Conseil peut, au nom de l'Organisation, conclure…
Artikel 66Article 66 Fonctions relatives à d'autres accords a) L'Organisation exerce également les fonctions que lui confèrent…

Partie TROISIEME Transport aérien international

Chapitre XIV Renseignements et rapports

Artikel 67Article 67 Communication de rapports au Conseil Chaque Etat contractant s'engage à ce que ses entreprises de transport…

Chapitre XV Aéroports et autres installations et services de navigation aérienne

Artikel 68Article 68 Désignation des itinéraires et des aéroports Chaque Etat contractant peut, sous réserve des dispositions de…
Artikel 69Article 69 Amélioration des installations et services de navigation aérienne Si le Conseil estime que les aéroports ou…
Artikel 70Article 70 Financement des installations et services de navigation aérienne Un Etat contractant peut, dans les…
Artikel 71Article 71 Fourniture et entretien d'installations et services par le Conseil Si un Etat contractant le demande, le…
Artikel 72Article 72 Acquisition ou utilisation de terrain Lorsqu'un terrain est nécessaire pour des installations et services…
Artikel 73Article 73 Dépenses et répartition des fonds Dans la limite des fonds qui peuvent être mis à sa disposition par…
Artikel 74Article 74 Assistance technique et utilisation des revenus Lorsque le Conseil, à la demande d'un Etat contractant…
Artikel 75Article 75 Reprise des installations et services fournis par le Conseil Un Etat contractant peut à tout moment se…
Artikel 76Article 76 Restitution de fonds Les fonds réunis par le Conseil par voie de remboursement effectué en vertu de…

Chapitre XVI Organisations d'exploitation en commun et services en pool

Artikel 77Article 77 Organisations d'exploitation en commun autorisées Aucune disposition de la présente Convention n'empêche…
Artikel 78Article 78 Rôle du Conseil Le Conseil peut suggérer aux Etats contractants intéressés de former des organisations…
Artikel 79Article 79 Participation aux organisations d'exploitation Un Etat peut participer à des organisations d'exploitation en…

Partie QUATRIEME Dispositions finales

Chapitre XVII Autres accords et arrangements aéronautiques

Artikel 80Article 80 Conventions de Paris et de La Havane Chaque Etat contractant s'engage à dénoncer, dès l'entrée en vigueur de…
Artikel 81Article 81 Enregistrement des accords existants Tous les accords aéronautiques existant au moment de l'entrée en…
Artikel 82Article 82 Abrogation d'arrangements incompatibles Les Etats contractants reconnaissent que la présente Convention…
Artikel 83Article 83 Enregistrement des nouveaux arrangements Sous réserve des dispositions de l'article précédent, tout Etat…

Chapitre XVIII Différends et manquements

Artikel 84Article 84 Règlement des différends Si un désaccord entre deux ou plusieurs Etats contractants à propos de…
Artikel 85Article 85 Procédure d'arbitrage Si un Etat contractant, partie à un différend dans lequel la décision du Conseil est…
Artikel 86Article 86 Appels A moins que le Conseil n'en décide autrement, toute décision du Conseil sur la question de savoir si…
Artikel 87Article 87 Sanctions à rencontre d'une entreprise de transport aérien qui ne se conforme pas aux dispositions prévues…
Artikel 88Article 88 Sanctions à rencontre d'un Etat qui ne se conforme pas aux dispositions prévues L'Assemblée suspend le droit…

Chapitre XIX Guerre

Artikel 89Article 89 Guerre et état de crise En cas de guerre, les dispositions de la présente Convention ne portent atteinte à…

Chapitre XX Annexes

Artikel 90Article 90 Adoption et amendement des Annexes a) L'adoption par le Conseil des Annexes visées à l'alinéa 1) de…

Chapitre XXI Ratifications, adhésions, amendements et dénonciations

Artikel 91Article 91 Ratification de la Convention a) La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires.
Artikel 92Article 92 Adhésion à la Convention a) La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats membres des Nations…
Artikel 93Article 93 Admission d'autres Etats Les Etats autres que ceux auxquels s'appliquent les articles 91 et 92 a) peuvent…
Artikel 94Article 94 Amendement de la Convention a) Toute proposition d'amendement à la présente Convention doit être approuvée…
Artikel 95Article 95 Dénonciation de la Convention a) Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention trois ans après…

Chapitre XXII Définitions

Artikel 96Article 96 Aux fins de la présente Convention a) „Service aérien” signifie tout service aérien régulier assuré par…

Uit de Legal Momo-wettenbank, een kopie van het BWB-wettenregister. Raadpleeg wetten.overheid.nl voor de authentieke versie. Omschrijvingen bij artikelen zijn redactioneel of de openingszin van het artikel. Dit is geen juridisch advies.