Artikel 13 Overeenkomst ter uitvoering van artikel 16 van het tussen het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden op 23 juli 2018 te Brussel gesloten Verdrag inzake politiesamenwerking

Article 13 Litiges 1 Les problèmes concernant la connexion, les perturbations, les incidents et les violations sont d’abord abordés entre les points de contact des services compétents. 2 S’il est établi qu’une violation de données à caractère personnel ou une utilisation d’une autorisation pouvant entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires ou la suspension ou la résiliation d’une ou plusieurs autorisations a pu se produire, les points de contact le signalent conjointement: a) Pour le Royaume de Belgique: à la Direction de la coopération policière internationale de la Police fédérale; b) Pour le Royaume des Pays-Bas: au chef de Corps, au nom duquel le directeur du centre des services de police (Politie Diensten Centrum), au nom duquel le chef de secteur des partenaires de prestation de services (Sectorhoofd Dienstverlening Partners). Pour la Maréchaussée royale (KMar), le commandant de la KMar, au nom de celui-ci le commandant du commandement tactique national (LTC), pour celui-ci le chef des opérations KMAR LTC.