Artikel 2 Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds

Article 2 Dès le 1er janvier 1968, là Suisse introduira un régime d'exportation assurant l'octroi automatique de permis, pour tout produit horloger suisse encore soumis à cette formalité, y compris les outillages, à destination de tout industriel en horlogerie domicilié dans la CEE. Est entendu par „industriel en horlogerie” tout destinataire qui utilise pour sa propre fabrication les ébauches, les pièces détachées, les outillages, les appareils et les machines horlogères importés de Suisse.