Artikel 10 Overeenkomst betreffende uurwerken tussen de Europese Economische Gemeenschap en haar Lid-Staten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds

Article 10 Cette commission a pour mission a) de surveiller et d'assurer l'exécution des engagements mentionnés ci-dessus; b) de servir de forum de discussion pour tous les problèmes d'un intérêt commun dans le domaine de l'horlogerie et, en particulier, pour la recherche de solutions propres à conduire à une collaboration toujours plus étroite entre les autorités et les industries horlogères de la Suisse et de la CEE (voir aussi ci-dessus lettre C, chiffre 2).