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Artikel VII Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad inzake betalingen op het gebied van verzekeringen
VII L'accord constitué par l'échange de la présente note et Votre réponse affirmative entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifié au Conseil Fédéral Suisse qu'il a obtenu l'approbation constitutionnelle requise.
Bron: wetten.overheid.nl