Artikel IV Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsraad inzake betalingen op het gebied van verzekeringen

IV Les sociétés d'assurances de l'un des deux pays peuvent revendiquer pour les placements qu'elles ou leurs succursales ou représentations dans l'autre pays y ont faits en corrélation avec leurs affaires directes, l'application des dispositions régissant le transfert financier. Restent toutefois exclus les placements qui représentent des réservés mathématiques pour des assurances de la branche „vie” ou des engagements de rente découlant des affaires directes traitées dans le pays en question. Pour les placements nouveaux qui découlent de ces affaires, les attestations et affidavits nécessaires sont délivrés quelle que soit la date où ces placements ont pris naissance.