Artikel V Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg enerzijds en de Zwitserse Bondsstaat anderzijds

Article V Le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre les territoires des Parties Contractantes s'effectue conformément aux dispositions de l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne des Paiements, signé à Paris le 19 septembre 1950, ainsi que des accords de paiement en vigueur entre le Royaume des Pays-Bas et la Suisse et entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la Suisse.