Artikel 1er Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats

Article 1er Lorsque l'Etat, où la personne intéressée est domiciliée, prescrit l'application de la loi nationale, mais que l'Etat, dont cette personne est ressortissante, prescrit l'application de la loi du domicile, tout Etat contractant appliquera les dispositions du droit interne de la loi du domicile.