Artikel premier OIML

Article premier Il est institué une Organisation internationale de Métrologie Légale. Cette organisation a pour objet: 1°. de former un centre de documentation et d'information: - d'une part, sur les différents services nationaux s'occupant de la vérification et du contrôle des instruments de mesure soumis ou pouvant être soumis à une réglementation légale; - d'autre part, sur lesdits instruments de mesure envisagés du point de vue de leur conception, de leur construction et de leur utilisation; 2°. de traduire et d'éditer les textes des prescriptions légales sur les instruments de mesure et leur utilisation, en vigueur dans les différents États, avec tous commentaires basés sur le droit constitutionnel et le droit administratif de ces États, nécessaires à la complète compréhension de ces prescriptions; 3°. de déterminer les principes généraux de la métrologie légale; 4°. d'étudier, dans un but d'unification des méthodes et des règlements, les problèmes de caractère législatif et réglementaire de métrologie légale dont la solution est d'intérêt international; 5°. d'établir un projet de loi et de règlement types sur les instruments de mesure et leur utilisation; 6°. d'élaborer un projet d'organisation matérielle d'un service type de vérification et de contrôle des instruments de mesure; 7°. de fixer les caractéristiques et les qualités nécessaires et suffisantes auxquelles doivent répondre les instruments de mesure pour qu'ils soient approuvés par les États membres et pour que leur emploi puisse être recommandé sur le plan international; 8°. de favoriser les relations entre les services des Poids et Mesures ou autres services chargés de la métrologie légale de chacun des États membres de l'Organisation.