Artikel premier Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is

Article premier La loi de la résidence habituelle de l'enfant détermine si, dans quelle mesure et à qui l'enfant peut réclamer des aliments. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, la loi de la nouvelle résidence habituelle est applicable à partir du moment où le changement s'est effectué. Ladite loi régit également la question de savoir qui est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter. Par le terme ,,enfant", on entend, aux fins de la présente Convention, tout enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.