Artikel 1er Verdrag nopens de oprichting van de “Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel

Article 1er a) Les Gouvernements parties à la présente Convention approuvent la constitution de la Société qui sera régie par les Statuts annexés à la présente Convention (appelés ci-après „les Statuts”) et, à titre subsidiaire par le droit de l'Etat du siège, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente Convention. b) Le Gouvernement de l'Etat du siège prendra les mesures nécessaires pour permettre la constitution de la Société dès l'entrée en vigueur de la présente Convention.