Artikel premier Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken

Article premier Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle est abrogé et remplacé par la disposition suivante: „Les dépenses du Bureau international institué par l'article 13 seront supporteés en commun par les Etats contractants. Elles ne pourront en aucun cas, dépasser la somme de soixante mille francs par année.”