Artikel 1er Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Franse Republiek betreffende wederzijdse vergoeding van schade, toegebracht aan schepen tijdens de oorlog van 1939-1945

Article 1er Le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement français, après avoir examiné les réclamations d'ordre maritime présentées de part et d'autre et ayant leur origine dans des événements de la guerre de 1939 à 1945, ont fixé d'un commun accord, après compensation des créances réciproques énumérées à l'article 2, à la somme de Livres sterling 8.000.- l'indemnité à verser par le Gouvernement néerlandais au Gouvernement français. Ce versement sera effectué en florins, un mois après l'échange des instruments de ratification du présent accord, au profit du Trésor français, sur la base de la parité officielle de cette devise par rapport à la livre au jour du versement (1) Le versement de cette indemnité sera effectué au compte courant du Trésor public à la Banque de France au nom de l'Agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger, comptable assignataire. .